Droit des étrangers - Conditions du maintien en rétention d’un demandeur d’asile

Le : 20/06/2017

Dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat décide :

"Par suite, et sans préjudice de son pouvoir de placer tout demandeur d'asile en rétention sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 551-1 et du 1° du I de l'article L. 561-2 du même code, l'autorité administrative ne pouvait maintenir la requérante en rétention sans qu'une décision écrite et motivée en ce sens lui ait été notifiée, conformément aux prescriptions de l'article L. 556-1. En l'absence de toute décision administrative postérieure au dépôt de sa demande d'asile, le préfet de la Haute-Garonne a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir de Mme A...ainsi qu'à son droit d'asile. "

CE 13 juin 2017, req. n° 410812 

S'il considère que la demande d'asile d'une personne placée en rétention a pour seul objet de faire échec à une décision d'éloignement, le préfet doit la maintenir en rétention par une décision écrite et motivée. 

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