Droit des étrangers - Conditions du transfert d’un demandeur d’asile vers l’État

Le : 27/07/2017

Le Conseil d'État, saisi pour avis par la cour administrative d'appel de Douai, précise les conditions de légalité de la décision de transfert et de la rétention préalable d'un demandeur d'asile en application du règlement Dublin III.

CE 19 juill. 2017, req. n° 408919 

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