Droit des étrangers - délai de transfert des dublinés

Le : 04/06/2019

Le délai de transfert d'un demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande recommence à courir à compter de la notification du jugement du tribunal administratif.

CE 27 mai 2019, req. n° 428025

CE 27 mai 2019, req. n° 421276

Avocat pénal droit des étrangers Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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