Droit des étrangers - délai pour contester la rétention administrative

Le : 24/01/2019

L'étranger qui entend contester la régularité de la décision le plaçant en rétention administrative doit saisir le juge des libertés et de la détention par requête adressée par tout moyen avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de cette décision. Cass. civ. 1, 16 janvier 2019, n° 18-50.047

Avocat pénal droit des étrangers Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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