Droit des étrangers - Détermination de la minorité

Le : 28/11/2019

Un document d'identité que les juges du fond estiment valable suffit à prouver la minorité d'une personne étrangère sans que le juge ait à prendre en compte les autres éléments du dossier.

Civ. 1re, 21 nov. 2019, F-P+B+I, n° 19-17.726

Civ. 1re, 21 nov. 2019, FS-P+B+I, n° 19-15.890

Avocat pénal droit des étrangers Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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