Droit des étrangers - Éloignement du territoire assorti d’un refus de titre

Le : 27/07/2017

Dans un avis rendu à la demande du tribunal administratif de Nantes, le Conseil d'État poursuit son travail de clarification du régime contentieux applicable à la contestation d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) après la loi du 7 mars 2016.

CE 19 juill. 2017, req. n° 408902 

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