Droit des étrangers - interdiction d’entrée sur le territoire n’empêche pas

Le : 28/05/2018

Par un arrêt du 8 mai, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la demande de regroupement familial d'un ressortissant non-UE frappé d'une d'interdiction d'entrée sur le territoire doit être appréciée au cas par cas.

CJUE 8 mai 2018, aff. C-82/16

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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