Droit des étrangers - interpellation en préfecture d’un étranger en situation

Le : 20/06/2017

L'interpellation en préfecture d'un étranger n'est pas irrégulière dès lors que sa convocation mentionne la possibilité qu'il soit placé en rétention administrative.

Civ. 1re, 1er juin 2017, F-P+B, n° 16-20.054 

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