Droit des étrangers - La délivrance d'un visa d'entrée en France n'est pas de

Le : 19/10/2017

La délivrance d'un visa n'est pas de droit. L'accueil en France des personnels civils localement recrutés pour aider l'armée française en Afghanistan dépend d'orientations générales qui ne peuvent être invoquées par les intéressés à l'appui d'un recours contentieux.


CE 16 oct. 2017, req. n° 408374

CE 16 oct. 2017, req. n° 408344 

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