Droit des étrangers - La rétention des « dublinés » est illégale

Le : 04/10/2017

La Cour de cassation vient de juger que le droit français ne précisant pas les critères objectifs permettant de soupçonner qu'un demandeur d'asile devant être transféré dans un autre pays de l'Union européenne risque de prendre la fuite, ces personnes (couramment appelées « les dublinés ») ne peuvent être placées en rétention.

Civ. 1re, 27 sept. 2017, FS-P+B+R+I, n° 17-15160 

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