Droit des étrangers - Le droit au recours effectif au sens de Dublin III

Le : 27/10/2017

Un demandeur de protection internationale peut se prévaloir de l'expiration du délai prévu pour son transfert vers un autre État membre. L'acceptation de ce dernier de reprendre le demandeur ne suspend pas ce délai.

CJUE 25 oct. 2017, aff. C-201/16 

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