Droit des étrangers - Le statut de réfugié peut être transféré en France

Le : 27/06/2018

Une personne titulaire du statut de réfugié dans un autre État et par ailleurs bénéficiaire d'un titre de séjour en France peut demander à ce que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) exerce à son égard la protection qui s'attache au statut de réfugié

CE 18 juin 2018, req. n° 415335

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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