Droit des étrangers - liberté d'aller et venir

Le : 20/04/2018

Le juge des référés du Conseil d'État affirme, dans une ordonnance du 11 avril, que la liberté d'aller et venir n'implique pas, pour les étrangers, la possibilité d'entrer sur le territoire sans autorisation.

CE 11 avr. 2018, req. n° 418027

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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