Droit des étrangers - Mineurs étrangers isolés - examens radiologiques osseux

Le : 19/10/2018

Par son arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation précise les conditions du recours aux examens radiologiques osseux ainsi que leur portée sur le terrain de la preuve de la minorité.

Civ. 1re, 3 oct. 2018, FS-P+B+I, n° 18-19.442

Avocat pénal droit des étrangers Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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