Droit des étrangers - Mode d’emploi de la procédure de reprise en charge d’un

Le : 31/01/2018

La Cour de justice de l'Union européenne vient de préciser les modalités de la procédure de reprise en charge d'un « dubliné » qui, après avoir introduit une demande de protection internationale dans un premier État membre, a été transféré vers cet État membre par suite du rejet d'une nouvelle demande introduite auprès d'un second État membre, puis est revenu, sans titre de séjour, sur le territoire de ce second État membre.

CJUE 25 janv. 2018, aff. C-360/16

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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