Droit des étrangers - rejet titre séjour - condamnation pénale

Le : 03/01/2020

Un État membre peut, pour des raisons d'ordre public, rejeter une demande de titre de séjour pour regroupement familial en se fondant sur une condamnation pénale si l'infraction présente une gravité suffisante pour établir qu'il est nécessaire d'exclure le séjour du demandeur.


CJUE 12 déc. 2019, aff. C-381/18 

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