Droit des étrangers - Répartition des compétences en matière d’éloignement

Le : 06/10/2017

Par deux arrêts du 27 septembre 2017, la première chambre civile a affirmé que le juge administratif était seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement et ce, même si l'illégalité de ces décisions venaient à être invoquées à l'occasion d'une contestation devant le juge judiciaire d'une décision de placement en rétention.


Civ. 1re, 27 sept. 2017, FS-P+B+R+I, n° 17-10.207

Civ. 1re, 27 sept. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-50.062 

Pages recommandées

Prescription des actions en matière

Le Conseil d'État lève des incertitudes sur l'application du régime de prescription décennale en...

Prescription biennale - assurance

« Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances :6. Aux termes du premier de...

Construction - enduit et garantie

"Vu l'article 1792 du code civil :4. Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit,...