Droit des étrangers - reprise en charge d’un dubliné - décision de transfert

Le : 07/06/2018

Pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), il ressort du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit « Dublin III », que lorsqu'une personne se rend dans un Etat membre après avoir introduit une demande de protection internationale dans un autre Etat membre, le premier Etat ne peut adopter et notifier à la personne une décision de transfert vers le second avant que celui-ci n'ait donné son accord explicite ou implicite à cette requête.

CJUE 31 mai 2018, aff. C-647/16

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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