Droit des étrangers - signalement des migrants en hébergement d’urgence

Le : 13/11/2019

Le Conseil d'État valide le renforcement d'échange d'information entre les services organisant l'hébergement d'urgence et l'Office français de l'immigration et de l'intégration.


CE 6 nov. 2019, req. n° 434376


Avocat en droit des étrangers Saint Brieuc - Franz VAYSSIERES

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