Droit des étrangers - Traitement dégradant d’un mineur isolé étranger

Le : 05/03/2019

La CEDH condamne la France, au visa de l'article 3 de la Convention européenne, pour ne pas avoir pris en charge un mineur isolé étranger de 12 ans dans le bidonville de la Lande de Calais.

CEDH 28 févr. 2019, Khan c. France, req. n° 12267/16

Avocat pénal droit des étrangers Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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