Droit des étrangers -Déclaration de nationalité : point de départ du délai

Le : 10/10/2017

Le délai de contestation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge.


Civ. 1re, 27 sept. 2017, FS-P+B+I, n° 16-50044 

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