Droit des étrangers : annulation d'une déclaration d'acquisition de la nationalité

Le : 06/02/2015

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2012), que M. X... a souscrit en 2001 une déclaration d'acquisition de la nationalité française en raison de son mariage avec Mme Y...dont il a ensuite divorcé en 2006 ; qu'il a sollicité le bénéfice de l'effet collectif de sa déclaration au profit des enfants nés pendant son mariage de ses relations avec Mme Aïssatou Z... ; que le ministère public a assigné M. X... en annulation de l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française et avec Mme Aïssatou Z... en tant que représentants légaux de leur fils mineur Dieyi X...pour dire qu'il n'est pas français ;

Attendu que M. X... et Mme Aïssatou Z... font grief à l'arrêt d'annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite par M. X... le 14 décembre 2001 devant le juge d'instance du tribunal de Paris (13e arrondissement), de constater son extranéité, de dire que Dieydi X..., né le 25 décembre 2006 à Pikine (Sénégal) n'est pas français et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors, selon le moyen :

1°/ que l'existence d'un adultère pendant le mariage n'est pas nécessairement exclusif d'une communauté de vie affective du déclarant avec son épouse française ; qu'en jugeant en l'espèce que l'existence d'une communauté de vie affective à la date de la souscription de la déclaration de nationalité française, le 14 décembre 2001, n'était pas établie, au motif que la violation du devoir de fidélité est exclusive de toute communauté de vie affective avec son épouse, sans préciser en quoi l'existence d'une relation adultère était, au cas particulier, de nature à caractériser la cessation de la communauté de vie des époux, tandis qu'elle avait relevé que deux enfants étaient nés de l'union des époux, le 15 novembre 2001 et le 2 septembre 2003, ce dont il résulte qu'une communauté de vie affective entre les époux s'était poursuivie postérieurement à la souscription de la déclaration de nationalité française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 21-2 et 26-4 du code civil ;

2°/ que M. X...avait fait valoir qu'il rapportait la preuve de la réalité de la communauté de vie tant matérielle qu'affective par la production de nombreuses pièces, dont des attestations de proches, versées aux débats ; qu'en énonçant que « si les pièces produites aux débats par l'appelant établissent que X... et Fatoumata Y...avaient un domicile commun, elles ne sont pas de nature à démontrer la réalité d'une communauté de vie affective avec celle-ci, au sens de l'article 215 du code civil, lorsqu'il a souscrit sa déclaration de nationalité » (arrêt, p. 4, in fine), sans procéder à une analyse de ces pièces régulièrement versées aux débats, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé qu'il n'existait pas de communauté de vie réelle et affective avec Mme Y...dès lors que M. X... avait eu, au cours de son mariage avec celle-ci, trois enfants nés de ses relations avec Mme Aïssatou Z... ; que le moyen n'est pas fondé "

Cass. 1ère civ., 14 janvier 2015, 13-27138

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