Droit des étrangers : éléments objectifs et extérieurs pour contrôler le titre

Le : 23/11/2012

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 23 novembre 2010) et les pièces de la procédure, qu'agissant en exécution d'une réquisition du procureur de la République prise sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les policiers ont contrôlé l'identité de M. X..., de nationalité marocaine, en situation irrégulière en France ; qu'il a déclaré être né à Oujda (Maroc) et n'a pas répondu aux questions relatives à sa date de naissance ; que les policiers l'ont placé en garde à vue pour séjour irrégulier en France ; que le préfet de police de Paris a pris, à son encontre, un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure ;

Attendu que le préfet de police fait grief à l'ordonnance d'infirmer cette décision et de dire n'y avoir lieu à prolonger la rétention alors, selon le moyen, que retenant, pour dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. X..., qu'il incombait aux services de police, en l'absence d'élément, de le soumettre à la procédure de vérification d'identité, quand une telle procédure est facultative et qu'en l'absence de présentation de document d'identité, le fait d'indiquer un pays de naissance autre que la France sans indiquer sa nationalité constitue un élément extérieur à l'intéressé laissant penser qu'il est de nationalité étrangère, le conseiller délégué du premier président de la cour d'appel de Paris a violé les articles L. 552-1 et suivants et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ensemble l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale ;

Mais attendu que l'ordonnance retient à bon droit que, si l'article L. 611-1, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise les services de police, à la suite d'un contrôle opéré en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, à requérir la présentation des documents sous le couvert desquels une personne de nationalité étrangère est autorisée à circuler ou séjourner en France, cette faculté est cependant subordonnée à la constatation de la qualité d'étranger, laquelle doit se déduire d'éléments objectifs extérieurs à la personne même de l'intéressé ; que le fait d'être né à l'étranger et de ne pas répondre aux questions relatives à sa date de naissance ne constitue pas un élément objectif déduit des circonstances extérieures à la personne, susceptible de présumer la qualité d'étranger ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé"

Cass. 1ère civ., 28 mars 2012, 11-11099


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