Droit des étrangers : les conditions pour mettre en garde à vue un étranger en

Le : 23/11/2012

Dans un arrêt, la Cour de cassation décide :

"Vu les articles 8 et 15 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ensemble les articles 63 et 67 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 28 avril 2011, El Dridi, C-61/PPU, et du 6 décembre 2011, Achughbabian, C-329/11) que la directive 2008/115/CE s'oppose à une réglementation nationale réprimant le séjour irrégulier d'une peine d'emprisonnement, en ce que cette réglementation est susceptible de conduire, pour ce seul motif, à l'emprisonnement d'un ressortissant d'un pays tiers, lorsque ce dernier, non disposé à quitter le territoire national volontairement, soit n'a pas été préalablement soumis à l'une des mesures coercitives prévues à l'article 8 de cette directive, soit, a déjà fait l'objet d'un placement en rétention, mais n'a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure ; qu'en outre, en cas de flagrant délit, le placement en garde à vue n'est possible, en vertu des articles 63 et 67 du code de procédure pénale, qu'à l'occasion d'enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement ; qu'il s'ensuit que le ressortissant d'un pays tiers, en séjour irrégulier en France, qui n'encourt pas l'emprisonnement prévu par l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'il se trouve dans l'une ou l'autre situation exposée par la jurisprudence européenne précitée, ne peut être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure de flagrant délit diligentée de ce seul chef ;

Attendu que, pour confirmer la décision de prolongation de la mesure de rétention, l'ordonnance attaquée retient, par motifs adoptés, que le placement en garde à vue a été motivé par le fait que l'intéressé se trouvait dans une situation où il ne pouvait justifier être entré en situation régulière sur le territoire national puisque la présentation de son passeport délivré le 2 novembre 2010 ne faisait figurer aucun visa Schengen, et non pour s'être soustrait à une invitation à quitter le territoire, élément qui ne s'est révélé qu'en cours de garde à vue et dont la confirmation a conduit à lever la garde à vue dès lors que la procédure administrative a pu être vérifiée et activée utilement ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, au vu des pièces de la procédure suivie devant lui, l'intéressé avait été préalablement soumis à une mesure coercitive au sens de l'article 8 de la directive n°2008/115/CE et, dans l'hypothèse où ce dernier aurait fait l'objet d'un placement en rétention, si la durée de celle-ci aurait été maximale, le premier président a privé sa décision de base légale"

Cass. 1ère civ., 5 juillet 2012, 11-19378


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