Droit des étrangers : mesures administratives et soustraction à la reconduite

Le : 29/04/2015

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Vu l'article 112-1, alinéa 3, du code pénal, ensemble l'article L.624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 2012 ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;

Attendu qu'il se déduit du second de ces textes, en suite des articles 8 et 15 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les états-membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, qu'un étranger ayant fait l'objet d'un placement en rétention administrative ou d'une assignation à résidence ne peut être poursuivi du chef de soustraction à l'exécution d'une décision de reconduite à la frontière que si ces mesures administratives ont pris fin sans qu'il ait été procédé à son éloignement ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., sous le coup d'une mesure de reconduite à la frontière, s'est vu notifier, alors qu'il venait de purger une peine d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les étrangers, un avis de placement en rétention administrative prenant effet le 24 octobre 2012 à 14 heures 09 ; qu'ayant été placé dans un centre prévu à cet effet, il a été pris en charge le jour même à 16 heures 45 par les services de police qui l'ont conduit à l'aéroport et ont tenté de le faire embarquer à bord d'un avion en partance pour l'étranger ; qu'il a manifesté son refus de manière violente au point que les policiers ont dû renoncer ; que des poursuites pénales ont été engagées contre M. X... pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière commise en récidive, sur le fondement de l'article L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 2012 ; que la cour d'appel a retenu la culpabilité du prévenu par les motifs reproduits au moyen ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la poursuite pénale a été engagée avant que le délai maximal de rétention administrative soit expiré, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions moins sévères de l'article L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issu de la loi du 31 décembre 2012 qui a modifié les éléments constitutifs du délit visé dans les poursuites "

Cass. crim. 1er avril 2015, 13-86418

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