Droit des étrangers : mise en liberté d'un étranger en rétention - compétence

Le : 29/04/2015

Dans un arrêt récent, le Tribunal des conflits décide :

"Considérant que par arrêté du 28 août 2014, le préfet de Seine-et-Marne a fait obligation à M. H. de quitter sans délai le territoire français et, dans l'attente de son départ, l'a placé en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'après que la mesure a été prolongée deux fois pour vingt jours par le juge judiciaire, M. H. a saisi ce même juge d'une demande de mise en liberté au motif que le consulat d'Egypte, sollicité par l'administration en vue de la délivrance de documents de voyage, avait fait connaître l'impossibilité de fournir lesdits documents faute d'avoir pu établir la nationalité égyptienne de l'intéressé, que l'administration a alors sollicité le consulat de Tunisie sa ns qu'aucun indice ne laisse penser que M. H. soit ressortissant de ce pays, de sorte qu'il
n'existait plus de perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement dans le délai restant à courir de la rétention ; qu'après que le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux se fut déclaré incompétent pour apprécier la condition de délai de mise en œuvre de la mesure d'éloignement, le juge des référés du tribunal administratif de Melun, estimant que le maintien en rétention résultait d'une décision du juge judiciaire et que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile attribuait compétence à ce dernier pour y mettre fin, a renvoyé au Tribunal le soin de décider sur la question de compétence 

Considérant qu'aux termes de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne

peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; que selon les articles L. 552-1 et L. 552-7 du même code, la prolongation de la rétention, dans la limite de deux fois vingt jours, est subordonnée à des décisions du juge judiciaire ; qu'il résulte des réserves d'interprétation dont le Conseil constitutionnel a assorti la déclaration de conformité à la Constitution de ces dispositions législatives, dans ses décisions n° 2003- 484 DC du 20 novembre 2003 et n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, et qui s'imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles en vertu de l'article 62 de la Constitution, qu'il appartient au juge judiciaire de mettre fin, à tout moment, à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient ; qu'il résulte de ce qui précède que le juge judiciaire est seul compét ent pour mettre fin à la rétention lorsqu'elle ne se justifie plus pour quelque motif que ce soit ; que ce juge est dès lors compétent pour connaître du litige opposant M. H. au préfet de Seine-et-Marne ; que, toutefois, les délais légaux de rétention étant expirés, il n'y a pas lieu de renvoyer les parties devant cette juridiction"


T. confl., 9 février 2015, 3986

Pages recommandées

Prescription biennale - assurance

« Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances :6. Aux termes du premier de...

Construction - enduit et garantie

"Vu l'article 1792 du code civil :4. Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit,...

Intérêt à agir d’un syndicat

Seule l'association syndicale libre (ASL) elle-même est autorisée à exercer une action en justice...