Droit des étrangers : octroi du statut de réfugié au conjoint et indissociabilité

Le : 16/11/2012

Dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat décide :

"Considérant que les principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment de la convention de Genève, imposent, en vue d'assurer pleinement au réfugié la protection prévue par cette convention, que la même qualité soit reconnue à la personne de même nationalité qui était unie par le mariage à un réfugié à la date à laquelle celui-ci a demandé son admission au statut ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme B a épousé le 22 janvier 2007 M. C lequel, comme son épouse, a déposé une demande d'admission au statut de réfugié auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 6 décembre 2007 ; que, dès lors, la décision sur le pourvoi de Mme B est indissociable de celle apportée au pourvoi de M. C ;

Considérant qu'aux termes de la décision n° 328265 du 22 octobre 2012 rendue sur le pourvoi de M. C, la décision par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 2008 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié a été annulée ; qu'il en résulte que la décision par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté la demande de Mme B doit également être annulée"

CE 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22 octobre 2012, 328264


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