Droit des étrangers : titre de séjour et périodes de séjour prises en compte

Le : 16/11/2012

Dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat décide :

"Considérant qu'aux termes de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit (...) / 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte ; (...)" ;

Considérant qu'il résulte des dispositions ainsi rappelées que doivent être, le cas échéant, soustraites de la durée de séjour exigée de l'étranger qui sollicite un titre de séjour les seules périodes durant lesquelles il s'est frauduleusement prévalu de ces documents ou de cette identité ; qu'en revanche, peuvent être prises en compte les autres périodes de résidence même comprises entre deux périodes entachées de fraude ;

Considérant que la cour a relevé que M. B avait été condamné pour usage de faux documents d'identité française pour les années 1990, 1991, 1996 et 2001 ; qu'elle en a déduit, d'une part, que l'intéressé n'avait pas eu sa résidence habituelle en France durant ces années et, d'autre part, que le délai de résidence habituelle en France de l'intéressé n'avait commencé à courir qu'à compter de l'année 2002 ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3. qu'en indiquant que seules certaines années de la période de séjour en cause étaient entachées de fraude mais en ne prenant en compte que la durée de séjour postérieure à 2001, la cour a commis une erreur de droit ; que par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque"

CE 6è et 1ère sous-sect, 24 octobre 2012, n° 339364


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