Droit des étrnangers - motivation des décisions de transfert des demandeurs d'asile

Le : 20/12/2018

Une décision de transfert d'un demandeur d'asile sera suffisamment motivée, si elle mentionne le règlement « Dublin III » et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande relève d'un autre État membre.


CE, avis, 7 déc. 2018, req. n° 420900

CE 7 déc. 2018, req. n° 416823

Avocat pénal droit des étrangers Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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