Droit du travail : conditions vexatoires et bien fondé de la rupture du contrat

Le : 10/12/2013

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande de dommages-intérêts fondée sur les circonstances, selon le salarié, brutales et vexatoires de sa mise à la retraite, en retenant que le salarié sera débouté de ses demandes en requalification de la rupture en licenciement abusif et des demandes annexes ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le bien-fondé d'une demande de dommages-intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail est indépendant du bien-fondé de la rupture, la cour d'appel a violé le texte susvisé"

Cass. soc.,10 juillet 2013, 12-19740

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