Droit du travail : date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail

Le : 14/05/2013

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Vu l'article 1184 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er août 2007 par M. Y..., a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat ;

Attendu que pour limiter les sommes allouées à la salariée au titre des rappels de salaire et dommages et intérêts pour rupture du contrat imputable à l'employeur, l'arrêt fixe la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 9 février 2009, jour de la demande en justice tendant à cette résiliation ;

Attendu, cependant, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'en l'absence de rupture du contrat de travail au 9 février 2009, la relation contractuelle s'était poursuivie après cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé"

Cass. soc., 24 avril 2013, 11-28629

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