Droit du travail : preuve du harcèlement et droit de retrait

Le : 05/11/2013

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2012), que Mme X...a été engagée par l'association Institut de la Méditerranée le 5 novembre 2001 en qualité de chargée d'études ; que se plaignant de harcèlement moral et sexuel de la part d'un conseiller technique du président de l'association, elle a, par lettre du 8 octobre 2007, déclaré user de son droit de retrait à compter du 5 octobre 2007 ; que le 6 octobre 2007, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie, lequel a été renouvelé sans interruption jusqu'au 3 septembre 2010 ; que le médecin du travail l'a alors déclarée inapte à tout poste de travail au sein de l'entreprise en visant un danger immédiat ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude par lettre du 28 septembre 2008 ; qu'auparavant, elle avait saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral et sexuel et en paiement de diverses sommes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel et exécution fautive du contrat de travail par l'employeur, alors, selon le moyen, qu'il appartient seulement au salarié qui se prévaut d'un harcèlement moral ou sexuel d'établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, à charge pour l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que Mme X..., salariée, versait aux débats des éléments établissant que l'attitude de harcèlement moral et sexuel imputable à M. Y...était connue au sein de l'association, employeur, instaurant des « malaises latents » et des « bruits de couloir », et que plusieurs salariés témoignaient de cette situation en faisant état des tentatives déplacées de l'intéressé sur le personnel féminin, ainsi que de ses critiques humiliantes et dévalorisantes à l'endroit de ses collaborateurs ; que ces éléments étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral et sexuel imputable à M. Y..., à charge dès lors pour l'employeur de justifier son attitude ; qu'en rejetant la demande de Mme X...au titre d'un harcèlement moral et sexuel, au motif que les pièces versées aux débats par celle-ci n'établissaient pas « de façon formelle (¿) la réalité » du harcèlement allégué (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 1er), la cour d'appel a fait peser sur la salariée la charge de la preuve de ce harcèlement et a ainsi violé l'article L. 1154-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée ne faisait référence à aucun fait précis et que les attestations produites relataient soit des propos ou comportements du mis en cause qui ne concernaient pas directement la salariée, soit émanaient de personnes qui reprenaient des propos que la salariée leur avait tenus, la cour d'appel, sans méconnaître les règles de preuve applicables en la matière a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, constaté que la salariée n'établissait pas la matérialité de fait précis et concordants pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ou sexuel à son égard ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'aucune retenue sur salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur s'étant retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa santé ; qu'en estimant que la demande de rappel de salaire présentée par Mme X...au titre de la période postérieure à l'exercice de son droit de retrait était infondée, au seul motif que l'intéressée avait bénéficié durant la période litigieuse des indemnités maladie complétées par les indemnités de la caisse de prévoyance Dexia et sans rechercher si Mme X...avait un motif raisonnable de penser que le maintien à son poste de travail présentait un danger grave et imminent pour sa santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4131-3 du code du travail ;

Mais attendu que le droit de retrait ne pouvant être exercé que pendant l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail de la salariée était suspendu pour cause de maladie, a légalement justifié sa décision"

Cass. soc. 9 octobre 2013, 12-22288

Pages recommandées

Prescription des actions en matière

Le Conseil d'État lève des incertitudes sur l'application du régime de prescription décennale en...

Prescription biennale - assurance

« Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances :6. Aux termes du premier de...

Construction - enduit et garantie

"Vu l'article 1792 du code civil :4. Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit,...