Droit du travail : prise d'acte de la rupture et chronologie des faits

Le : 05/11/2013

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juillet 2011) que M. X..., engagé en qualité de technicien informatique par la société Cicada le 16 avril 2008, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 août 2008 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande aux fins de voir juger que sa prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge est tenu d'examiner tous les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié et d'apprécier si, dans leur ensemble, ils font obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant au contraire à apprécier si chacun des manquements de l'employeur pris isolément était de nature, à lui seul, à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;

2°/ que le juge doit prendre en considération tous les griefs invoqués par le salarié devant lui et ne peut se limiter à ceux mentionnés dans la lettre prenant acte de la rupture ; qu'en excluant cependant que l'atteinte à la vie privée du salarié du fait de sa filature par un détective privé organisée par son employeur puisse justifier une prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur, par la considération que le salarié, qui avait eu connaissance de sa filature après avoir rédigé sa lettre prenant acte de la rupture, ne l'avait pas mentionnée dans ladite lettre, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;

3°/ que le retard répété dans le paiement du salaire constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur qui fait produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;

4°/ que l'absence de compensation des heures supplémentaires effectuées par l'allocation d'un repos compensateur sans perte de salaire par rapport à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé, constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur qui fait produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;

5°/ qu'en retenant que le grief pris de l'absence d'octroi au salarié d'un repos compensateur ayant permis de couvrir la totalité du volume horaire effectué en heures supplémentaires ne « parai ssait » pas suffisant à justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a statué, sur la gravité du grief imputé à l'employeur, par un motif dubitatif et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

6°/ qu'en statuant par une telle considération et donc en ne portant aucune analyse effective sur le grief concerné, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé de plus fort l'article 455 du code de procédure civile ;

7°/ que le comportement du salarié, surtout lorsqu'il a provoqué une sanction disciplinaire, ne peut être valablement pris en considération par le juge pour ôter a un fait commis par l'employeur le caractère de gravité devant faire produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant néanmoins que les prétendues carences du salarié qui lui avaient été reprochées au soutien de deux avertissements, privaient l'absence de repos compensateur imputée à l'employeur de la gravité suffisant à justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;

Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que les faits invoqués à l'appui du grief d'atteinte à la vie privée du salarié n'avait été connus de ce dernier que postérieurement à la prise d'acte, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'ils ne pouvaient être pris en considération pour justifier la rupture"

Cass. soc., 9 octobre 2013, 11-24457

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