Droit immobilier - démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté

Le : 06/12/2019

Le juge du plein contentieux peut être saisi directement d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté.


CE 29 nov. 2019, req. n° 410689


Avocat en droit immobilier Saint Brieuc - Franz VAYSSIERES

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