Droit immobilier - exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente

Le : 06/12/2019

N'est pas inconstitutionnelle (contraire au principe de liberté contractuelle et au droit de propriété) la sanction prévue à l'article 1124, alinéa 2, du code civil permettant l'exécution forcée de la promesse unilatérale de vente si le promettant révoque sa promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour lever l'option.



Civ. 3e, 17 oct. 2019, FS-P+B+I, n° 19-40.028


Avocat en droit immobilier Saint Brieuc Franz VAYSSIERES

Pages recommandées

Les conditions de l'opposabilité

Un juge ne peut pas refuser d'examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d'une partie, dès...

Trouble anormal de voisinage - prescription

Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu à bon droit que l'action en responsabilité fondée sur...

Dommages corporels - responsabilité

La Cour de cassation réaffirme la responsabilité de plein droit du producteur d'un produit de...