Droit immobilier - exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente

Le : 06/12/2019

N'est pas inconstitutionnelle (contraire au principe de liberté contractuelle et au droit de propriété) la sanction prévue à l'article 1124, alinéa 2, du code civil permettant l'exécution forcée de la promesse unilatérale de vente si le promettant révoque sa promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour lever l'option.



Civ. 3e, 17 oct. 2019, FS-P+B+I, n° 19-40.028


Avocat en droit immobilier Saint Brieuc Franz VAYSSIERES

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