Droit immobilier - Extension conventionnelle du droit de rétractation au professionnel

Le : 07/01/2020

Le droit de rétractation, que la loi réserve en principe à l'acquéreur non-professionnel d'un immeuble d'habitation, peut être conventionnellement étendu à un acquéreur professionnel. Tel est le cas si une clause d'un acte de vente mentionne les dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, en prévoyant les modalités de notification du droit de rétractation.

Civ. 3e, 5 déc. 2019, FS-P+B+I, n° 18-24.152

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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