Droit immobilier - responsabilité du notaire

Le : 22/06/2017

Le notaire n'ayant pas assuré l'effectivité d'une vente d'un immeuble à réhabiliter est condamné solidairement à supporter les conséquences dommageables résultant de l'annulation de cette vente.

Civ. 3e, 1re juin 2017, FS-P+B+I, n° 16-14.428 

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