droit pénal - Abus de faiblesse - peine complémentaire interdiction exercer activité

Le : 28/04/2017

Dans un arrêt récent la Cour de cassation décide :

"Vu l'article 223-15-3 du code pénal ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les personnes coupables du délit d'abus de faiblesse encourent notamment la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ;

Attendu que, pour condamner Mme X... notamment à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer pendant une durée de cinq ans des fonctions d'aide soignante, auxiliaire de vie et aide ménagère, l'arrêt retient que la prévenue a indiqué effectuer des heures de travail sans être déclarée auprès de personnes âgées et parfois impotentes, la nature des faits pour lesquels elle est déclarée coupable commandant de recourir à une mesure de prévention à l'égard des tiers ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans démontrer que l'infraction aurait été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice d'une telle activité professionnelle, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue "

Crim. 19 avr. 2017, F-P+B, n° 16-80.718 

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