Droit pénal - Abus de faiblesse : départ du délai de prescription - mode opératoire

Le : 20/10/2019

En matière d'abus de faiblesse, lorsque l'abus frauduleux procède d'un mode opératoire unique, le point de départ de la prescription est fixé au dernier prélèvement effectué sur le patrimoine de la victime.



Crim. 18 sept. 2019, FS-P+B+I, n° 18-85.038


Avocat pénaliste Saint Brieuc Franz VAYSSIERES

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