Droit pénal - Appel limité aux peines prononcées

Le : 03/01/2020

Il résulte des articles 502 et 509 du code de procédure pénale que, lorsque le ministère public a limité son appel d'une décision de condamnation aux peines prononcées et que le prévenu n'a pas lui-même relevé appel de la décision sur sa culpabilité, la cour d'appel n'est pas saisie de cette décision sur la culpabilité et ne peut statuer sur l'exception de nullité de l'acte de poursuite.



Crim. 26 nov. 2019, F-P+B+I, n° 18-84.956 

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