Droit pénal - assises et incidents d'audience

Le : 10/01/2020

L'arrêt commenté vient utilement rappeler aux praticiens l'importance qu'il y a, au cours des débats, à se saisir, dans les formes prévues par la loi, des incidents survenus à l'audience, sauf à ne plus pouvoir utilement les discuter devant la Cour de cassation.

Crim. 27 nov. 2019, F-P+B+I, n° 18-83.942

Avocat pénal droit des étrangers Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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