Droit pénal - bien saisi de la personne déclarée irresponsable - contrôle de

Le : 21/06/2019

La chambre de l'instruction qui refuse à une personne déclarée irresponsable pénalement la restitution d'un bien car celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens doit vérifier que cette privation ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

Crim. 21 mai 2019, FS-P+B+I, n° 18-84.004

Avocat pénal droit des étrangers Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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