Droit pénal - caractérisation du délit de risque causé à autrui

Le : 06/12/2019

Les juges doivent en premier lieu rechercher celles des obligations particulières de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement qui, objectives, immédiatement perceptibles et clairement applicables sans faculté d'appréciation personnelle, étaient susceptibles d'avoir été méconnues.



Crim. 13 nov. 2019, F-P+B+I, n° 18-82.718


Avocat pénaliste Saint Brieuc Franz VAYSSIERES

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