Droit pénal - concours d'infractions - poursuites séparées - confusion facultatives

Le : 02/11/2017

"Vu l'article 132-4 du code pénal ;

Attendu que la réduction, au maximum légal le plus élevé, de plusieurs peines de même nature prononcées, à l'occasion de poursuites séparées, pour des infractions en concours, n'exclut pas que soit prononcée, par la suite, leur confusion totale ou partielle ;

Attendu que, pour rejeter la requête en confusion des peines présentée par M. X..., l'arrêt attaqué énonce, notamment, qu'aucune confusion facultative de peines ne peut être prononcée concomitamment ni postérieurement à leur réduction au maximum légal, laquelle est non seulement de droit mais aussi prioritaire ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'examiner au fond la requête qui lui était soumise et d'en apprécier les mérites, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé "

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 11 juillet 2017
N° de pourvoi: 15-81265

# Franz VAYSSIERES - avocat pénaliste

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