Droit pénal - Confusion de peines : motivation et articulation avec le cumul

Le : 18/09/2017

Une demande de confusion facultative de peines doit être motivée précisément. Et la réduction, au maximum légal le plus élevé, de plusieurs peines de même nature prononcées pour des poursuites séparées, pour des infractions en concours, n'exclut pas que soit prononcée, par la suite, leur confusion totale ou partielle.


Crim. 11 juill. 2017, FS-P+B, n° 16-85.676

Crim. 11 juill. 2017, FS-P+B, n° 15-81.265 

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