Droit pénal - confusion facultative de peines -

Le : 02/11/2017

"Attendu que, pour rejeter la demande de confusion de peines présentée par M. X..., l'arrêt attaqué retient qu'il avait déjà été condamné avant la commission des faits à l'origine des condamnations objet de la requête et que lesdits faits sont de nature distincte et non concomitants ; que les juges ajoutent que le requérant a persisté ultérieurement dans la délinquance astucieuse et qu'il ne justifie pas de l'indemnisation des parties civiles ni d'éléments particuliers au soutien de sa demande ;

Attendu que, si la juridiction statuant sur une demande de confusion facultative de peines doit motiver sa décision notamment sur le fondement des dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale, le demandeur ne saurait faire grief à l'arrêt de ne pas avoir tenu compte, autrement qu'il l'a fait, des prescriptions dudit article dès lors qu'il lui appartenait de produire des éléments de nature à justifier de l'évolution de son comportement, de sa personnalité et de sa situation matérielle, familiale et sociale, pour permettre à la juridiction, au besoin après vérifications ou investigations complémentaires, d'apprécier le mérite de sa demande ;

D'où il suit que le moyen, qui revient pour le surplus à remettre en cause le pouvoir d'appréciation que l'article 132-4 du code pénal reconnaît à la juridiction saisie, ne saurait être accueill "

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 11 juillet 2017
N° de pourvoi: 16-85676

# Franz VAYSSIERES - avocat pénaliste - SAINT BRIEUC

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