Droit pénal - Constatation des infractions aux règles d’urbanisme

Le : 31/01/2018

La violation d'une règle du code de l'urbanisme est constituée lors de l'établissement du procès-verbal d'infraction. La régularisation ultérieure des manquements, bien qu'elle soit intervenue avant la date constatée d'achèvement des travaux, n'efface pas l'infraction constituée.

Crim. 16 janv. 2018, FS-P+B, n° 17-81.157

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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