Droit pénal - Constitution de partie civile d'une association

Le : 27/10/2017

L'association qui n'est ni agréée, ni déclarée depuis au moins cinq ans à la date de sa constitution de partie civile, et qui ne justifie pas d'un préjudice personnel directement causé par les délits poursuivis, ne peut se constituer partie civile


Crim. 11 oct. 2017, FS-P+B, n° 16-86868 

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