Droit pénal - Contrôle renforcé sur la durée raisonnable de la détention provisoire

Le : 23/10/2017

Au visa de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour de cassation renforce son contrôle sur la durée raisonnable de la détention provisoire d'un accusé en attente de son procès en appel, obligeant les juges à caractériser les diligences particulières ou les circonstances insurmontables l'expliquant.



Crim. 19 sept. 2017, F-P+B, n° 17-84.131 

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