Droit pénal - Convocation à comparaître et usage de la force publique

Le : 08/10/2019

Dans le cadre de l'enquête préliminaire, l'officier de police judiciaire ne peut, sur autorisation du procureur de la République, faire usage de la force pour pénétrer dans le domicile d'une personne afin de la contraindre à comparaître et ce, même s'il est constaté la présence d'une personne dans le logement qui demeure silencieuse.

Crim. 18 sept. 2019, F-P+B+I, n° 18-84.885

Avocat pénal droit des étrangers Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

Pages recommandées

Prescription biennale - assurance

« Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances :6. Aux termes du premier de...

Construction - enduit et garantie

"Vu l'article 1792 du code civil :4. Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit,...

Intérêt à agir d’un syndicat

Seule l'association syndicale libre (ASL) elle-même est autorisée à exercer une action en justice...